Pixels de suivi dans les emails : la CNIL fixe l’échéance au 22 juillet 2026

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a publié, le 14 avril 2026, sa recommandation relative aux pixels de suivi dans les courriers électroniques (délibération n° 2026-042 du 12 mars 2026). Elle traite ces pixels invisibles — ceux qui signalent l’ouverture d’un email ou le terminal depuis lequel il a été lu — sous le même régime que les cookies de mesure d’audience : consentement préalable obligatoire pour la plupart des usages marketing.

Ce que la recommandation impose concrètement

La CNIL demande d’abord une meilleure information : l’usage d’un pixel de suivi doit être signalé « de façon claire, compréhensible et au bon moment », et non enfoui dans une politique de confidentialité générale jamais relue. Elle attend ensuite un consentement « libre, spécifique et éclairé » avant l’envoi, dès lors que le pixel sert à mesurer une audience, personnaliser un contenu ou profiler un destinataire. Sont concernées toutes les organisations qui envoient des emails — entreprises, administrations, associations, collectivités — ainsi que leurs prestataires techniques (plateformes d’envoi, routeurs).

Une exception, pour la délivrabilité

Un seul usage reste possible sans consentement supplémentaire : la mesure individuelle de la délivrabilité, quand elle est directement liée à un service réellement demandé par le destinataire. Cela permet à un expéditeur d’identifier une adresse devenue invalide ou inactive, pour protéger sa réputation d’envoi — sans que cela ouvre la porte à un usage marketing du même signal.

Un consentement distinct de celui de l’inscription

Ce nouveau consentement n’est pas le même que celui déjà recueilli à l’inscription pour recevoir la newsletter elle-même. On peut être régulièrement inscrit, avoir donné son accord pour recevoir les envois, et malgré tout n’avoir jamais été informé — encore moins consenti — à ce que l’ouverture de chaque email soit mesurée par un pixel individuel. Les deux consentements se recueillent séparément, et la CNIL insiste sur ce point précis dans sa recommandation : une case cochée pour l’un ne vaut pas accord pour l’autre. Le texte final, publié après une consultation publique menée en amont, maintient cette séparation malgré les remarques des professionnels du secteur qui plaidaient pour un régime commun.

Comment le vérifier sur sa propre newsletter

Concrètement, la vérification tient en deux points : la mention du pixel de suivi doit figurer dans la politique de confidentialité liée à l’inscription, et un moyen simple de s’y opposer doit exister (lien dédié ou réponse directe à l’email). Les règles plus larges de consentement pour l’emailing — opt-in, opt-out, preuve du consentement recueilli — sont détaillées dans notre guide RGPD et emailing, à relire avant la mise en conformité du 22 juillet.

État au 24 septembre 2026 : la recommandation est publiée et le délai de trois mois court toujours. Aucune sanction spécifiquement liée aux pixels de suivi n’a été annoncée par la CNIL à cette date ; les contrôles ne peuvent commencer qu’après le 22 juillet 2026.